Retard dans l’atteinte des objectifs d’EnR – Blocage du remboursement des aides FEDER
Par un courrier en date du 26 avril 2024, adressé au représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne (UE), Monsieur Philippe Léglise-Costa, la Commission européenne a estimé que la France n’a pas fourni, le 31 janvier 2024, des éléments suffisamment complets afin de déterminer si la condition favorisant thématique “2.3 Promotion efficace de l’utilisation des énergies renouvelables dans tous les secteurs et dans toute l’Union” était remplie.
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