Actualité juridique
Une circulaire du 2 mai 2024 et publiée à l’attention des préfets le 16 mai dernier précise les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat.
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Par une circulaire du 31 janvier 2024, publiée le 2 février 2024, Christiphe Béchu, ministre de la transition écologique donne des instructions aux préfets de région et de département afin d’accompagner les territoires « pour une mise en oeuvre progressive, souple et acceptée par l’ensemble des acteurs du territoire » .
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Le ministère de la Transition énergétique a adressé une circulaire aux préfets de régions et de département afin, d’une part, de donner les lignes directrices pour le passage à l’hiver 2023 et, d’autre part, de rappeler les objectifs d’accélération du déploiement des EnR ainsi que les mesures à mettre en oeuvre pour y parvenir.
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Une circulaire du Premier ministre relativeà l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières a été publiée au JO du 1eravril 2022.
Read MoreEn l’absence d’obligation, résultant d’un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française, de publier
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