Changement d’usage – Fiche modèle R souscrite après le 1er janvier 1970 – Preuve de l’affectation (non)
A la suite du changement d’usage d’un local d’habitation en le louant de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, la commune a assigné le propriétaire et le locataire de l’immeuble afin de les voir condamnés au paiement d’une amende civile.
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