Changement d’usage

Droit de l'urbanisme

Location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme – Autorisation préalable de la commune (oui)

La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 prévoyait l’instauration d’une procédure d’enregistrement pour l’autorisation de location d’un local commercial

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