Droit public immobilier & énergie

Actualité juridique

Autorisation unique

Contentieux de l'éolienDroit de l'énergieDroit de l'environnement
Justine Llopis

Parc éolien – Autorisation unique – Règles d’urbanisme applicables postérieurement à l’annulation juridictionnelle d’un refus d’autorisation unique – Applicabilité de l’article L. 600-2 c. urb. (non)

Dans un arrêt du 2 avril 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que les dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, relatives aux règles d’urbanismes applicables à une demande de permis de construire postérieure à l’annulation juridictionelle d’un refus de permis de construire, n’étaient pas applicables en matière d’autorisation unique, bien que cette dernière, en l’espèce, comporte une “composante” refus permis de construire.

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Droit de l'environnement
Clara Bellegarde

Loi sur l’eau – Police des IOTA – Dépôt d’une demande unique pour des projets successifs – Méthode d’appréciation

Dans une décision du 8 mars 2024, le Conseil d’Etat précise la méthode d’appréciation permettant de déterminer si différents travaux et interventions relevant du régime des IOTA constituent une même opération devant faire l’objet d’une demande d’autorisation ou déclaration unique.

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Contentieux de l'éolienDroit de l'énergieDroit de l'urbanisme
Olivier Bégué

Illégalité d’un document local d’urbanisme – Conséquence sur la légalité d’une autorisation unique – Règles applicables au projet

Dans un arrêté mentionné au tables du recueil Lebon en date du 5 février 2024, le Conseil d’Etat a précisé la portée de son avis du 2 octobre 2020, SCI Petit Bois (n° 436934) s’agissant de la possibilité d’exciper de l’illégalité d’un document local d’urbanisme – en l’occurrence la mise en comptabilité du plan local d’urbanisme (PLU) – à l’occasion d’un recours contre une autorisation unique de construire et d’exploiter un parc éolien.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnement
Olivier Bégué

Autorisation d’un projet éolien – ICPE – Autorisation environnementale – Règles d’urbanisme opposables – Postérieur au 1er mars 2017

Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2023, le Conseil d’Etat a précisé les règles d’urbanisme opposables pour les projets d’installation d’éoliennes terrestres dont (i) les demandes d’autorisation au titre de la législation ICPE ou demandes d’autorisation unique ont été déposées avant le 1er mars 2017 et (ii) qui ont été accordées postérieurement à cette date.

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Contentieux de l'environnementContentieux de l'éolienDroit de l'énergieDroit de l'environnementEolien
Justine Llopis

Parc éolien – Refus AE – Illégalité affectant une partie divisible de la décision de refus – Obligation pour le juge de prononcer d’office une annulation partielle (non)

Dans une décision du 23 novembre 2022, le Conseil d’État a jugé que le juge administratif de plein contentieux n’était pas tenu d’examiner d’office la possibilité de prononcer une annulation partielle de la décision de refus d’autorisation d’exploiter un parc éolien lorsqu’il constate une illégalité n’affectant qu’une partie divisible de celle-ci.

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Contentieux de l'environnementContentieux de l'éolienDroit de l'environnementDroit de l'urbanisme
Justine Llopis

Autorisation unique valant autorisation d’urbanisme – Principe d’indépendance des législations – Opposabilité d’un règlement départemental de voirie (non)

Dans une décision du 7 mars 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’opposabilité d’un règlement départemental de voirie à une autorisation unique délivrée pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien.

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Contentieux de l'environnementDroit de l'énergieDroit de l'environnementEolienInstallations classées pour la protection de l'environnement
Olivier Bonneau

Autorisation unique (éolien) – L. 181-18 c. env. – Sursis à statuer en vue de la régularisation (oui) – Sort des moyens du jugement avant dire droit

Dans un arrêt du 11 juin 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a retenu une solution audacieuse en réservant l’examen des moyens sur lesquels elle estime ne pas pouvoir statuer pour le jugement définitif qui interviendra après le sursis à statuer qu’elle fixe.

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Contentieux de l'éolienDroit de l'environnement
Laura Descubes

Autorisation unique – Eolien – Moyen tiré de l’absence de DDEP soulevé après la cristallisation des moyens (R. 611-7-2 du CJA) – Recevabilité du moyen (non)

La cour administrative d’appel de Bordeaux écarte comme irrecevable le moyen tiré de l’absence de DDEP incluse dans l’autorisation unique, dès lors que ce moyen a été invoqué postérieurement à la cristallisation automatique des moyens prévue par l’article R. 611-7-2 du CJA.

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