Archives des Autorisation unique - Droit public immobilier & énergie

Justine Llopis 2 décembre 20222 décembre 2022 0 Comments annulation partielle, Autorisation unique, illégalité, juge administratif, Parc éolien, partie divisible, plein contentieux, radar météorologique, Refus

Parc éolien – Refus AE – Illégalité affectant une partie divisible de la décision de refus – Obligation pour le juge de prononcer d’office une annulation partielle (non)

Dans une décision du 23 novembre 2022, le Conseil d’État a jugé que le juge administratif de plein contentieux n’était pas tenu d’examiner d’office la possibilité de prononcer une annulation partielle de la décision de refus d’autorisation d’exploiter un parc éolien lorsqu’il constate une illégalité n’affectant qu’une partie divisible de celle-ci.

Contentieux de l'environnement Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

Justine Llopis 11 mars 202211 mars 2022 0 Comments autorisation d'urbanisme, Autorisation unique, éolien, indépendance des législations, opposabilité, règlement départemental de voirie

Autorisation unique valant autorisation d’urbanisme – Principe d’indépendance des législations – Opposabilité d’un règlement départemental de voirie (non)

Dans une décision du 7 mars 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’opposabilité d’un règlement départemental de voirie à une autorisation unique délivrée pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien.

Contentieux de l'environnement Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien Installations classées pour la protection de l'environnement

Olivier Bonneau 25 juin 202125 juin 2021 0 Comments Autorisation unique, contentieux de l'environnement, éolien, sursis à statuer

Autorisation unique (éolien) – L. 181-18 c. env. – Sursis à statuer en vue de la régularisation (oui) – Sort des moyens du jugement avant dire droit

Dans un arrêt du 11 juin 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a retenu une solution audacieuse en réservant l’examen des moyens sur lesquels elle estime ne pas pouvoir statuer pour le jugement définitif qui interviendra après le sursis à statuer qu’elle fixe.

Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement

Laura Descubes 7 mai 20217 mai 2021 0 Comments Autorisation unique, cristallisation automatique des moyens, ddep, Dérogation « espèces protégées », éolien, R. 611-7-2

Autorisation unique – Eolien – Moyen tiré de l’absence de DDEP soulevé après la cristallisation des moyens (R. 611-7-2 du CJA) – Recevabilité du moyen (non)

La cour administrative d’appel de Bordeaux écarte comme irrecevable le moyen tiré de l’absence de DDEP incluse dans l’autorisation unique, dès lors que ce moyen a été invoqué postérieurement à la cristallisation automatique des moyens prévue par l’article R. 611-7-2 du CJA.

Droit de l'environnement

sguirriec 25 avril 2019 Autorisation unique, Dérogation « espèces protégées »

Autorisation unique – Dérogation « espèces protégées » – Raison impérative d’intérêt public (non)

Le préfet de la Dordogne avait délivré au département une autorisation unique, au titre de l’article L. 214-3 du code