Saisie immobilière – Vente immobilière par adjudication – Art. L. 145-46-1 du code de commerce – Droit de préemption du locataire commercial (non)
Par une décision en date du 30 novembre 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation confirme que le droit de préférence légal du locataire commercial ne s’applique pas aux ventes faites d’autorité de justice.
Pour rappel, il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 145-46-1 du code de commerce que lorsqu’un propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre il doit en avertir le preneur afin que ce dernier puisse exercer son droit de préférence légal pour se porter acquéreur.
En l’espèce, le preneur faisait grief à l’arrêt de la cour d’appel d’avoir rejeté sa demande tendant à se voir déclarer adjudicataire du local commercial.
La Cour de cassation confirme la cour d’appel en jugeant que les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce « ne sont pas applicables aux ventes faites d’autorité de justice » :
7. La cour d’appel a énoncé à bon droit que ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de vente judiciaire sur saisie immobilière et en a exactement déduit que la locataire ne pouvait se prévaloir d’un droit de préférence sur le local adjugé.
Cass. 3e civ., 30 novembre 2023, n° 22-17.505, Bull.
