Réponse ministérielle – Méthanisation – Consultation des riverains avant la mise en service de l’installation
Par une réponse ministérielle en date du 11 octobre 2022, le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire s’est prononcé sur la possibilité que les riverains d’un projet d’unité de méthanisation soient consultés avant la mise en service de l’installation.
Le ministre rappelle d’abord que les installations de méthanisation sont encadrées par des règles précises visant notamment à réduire les nuisances potentielles :
Le Gouvernement est attaché à un développement durable de la filière méthanisation. C’est pourquoi d’une part, ont été prises des mesures pour soutenir son développement (notamment au travers de tarifs d’achat de l’électricité et du biométhane produits, et de subventions à l’investissement) et d’autre part, ont été prises des dispositions pour réduire les éventuelles nuisances et sécuriser les filières. Ainsi, les installations de méthanisation sont encadrées par des règles précises issues de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), qui les soumet à autorisation, enregistrement ou déclaration selon les quantités de déchets entrant pour traitement dans l’installation.
Ces dispositions relèvent du ministère chargé de la transition écologique. Les arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux installations de méthanisation ont été révisés et publiés le 30 juin 2021 au Journal officiel, à l’issue d’une vaste concertation préalable. Parmi les changements apportés par cette réforme, en particulier, la distance minimale entre le méthaniseur et les habitations tierces a été portée de 50 mètres à 100 mètres pour les installations soumises à déclaration, et à 200 mètres pour les installations soumises à enregistrement ou autorisation. La problématique des odeurs a été prise en compte de façon renforcée, avec notamment des obligations de couverture des stockages de digestats, l’obligation de tenir à jour un registre des plaintes concernant les odeurs, et de remédier à toute situation donnant lieu à plainte. L’encadrement des risques de pollution des eaux par déversement accidentel a été renforcé, par l’obligation de disposer de capacités de rétention suffisantes et d’assurer une surveillance renforcée de l’installation. La présence d’une torchère est obligatoire, afin d’éviter tout relargage de méthane à l’atmosphère. En fonction de la taille des projets, des études d’impacts ou d’incidences sont réalisées, et le trafic routier est bien intégré dans ces études. Les services de l’État sont particulièrement attentifs à ces enjeux.
Le ministre rappelle ensuite les règles de publicité et de consultation du public concernant les projets d’unité de méthanisation soumis à autorisation :
Les projets de méthanisation soumis à autorisation nécessitent, après une première phase d’examen par les services de l’État, une procédure intégrant une phase d’enquête publique et de concertation, préalablement à la décision finale de l’administration d’autoriser ou non le projet. À cette occasion, chaque citoyen est informé et peut faire valoir son avis qui sera repris dans l’avis du commissaire enquêteur.
Enfin, le ministre relève que :
La réglementation ICPE encadre les risques et nuisances environnementales, mais ne peut répondre totalement à elle seule à toutes les questions d’acceptabilité posées par les riverains. C’est pourquoi il est important de diffuser les bonnes pratiques visant à informer et dialoguer autour d’un projet de méthanisation. À cette fin, l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) a diffusé un kit citoyen grand public « La méthanisation en dix questions », ainsi qu’un guide à l’attention des agriculteurs porteurs de projets pour les sensibiliser aux enjeux de la concertation territoriale et leur donner les conseils et outils appropriés. Ces outils, disponibles sur le site internet de l’Ademe, doivent contribuer à consolider la confiance et la concertation entre tous, et faire que la méthanisation agricole se développe dans les meilleures conditions possibles.
Réponse à M. Julien Odoul, JO AN, 11 octobre 2022, p. 4564, Question n° 1130
