Biométhane – Publication du décret et de l’arrêté relatifs au contrat d’achat de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel

Le décret relatif à l’obligation d’achat à un tarif règlementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel a été publié au Journal Officiel du 24 novembre 2020.

Il ressort de ce texte que :

  • la capacité des installations pouvant bénéficier d’un contrat d’achat doit être « inférieure ou égale à 300 normo mètre cube par heure » ;
  • le contrat d’achat est conclu pour une durée de quinze ans « à compter de la prise d’effet du contrat d’achat » ;
  • en cas de recours contentieux, « le délai de prise d’effet du contrat est suspendu, à la demande et sur justification du producteur ». Cette suspension du délai « n’est pas applicable aux contrats d’achat dont la date de signature est antérieure » au 24 novembre 2020 ;
  • les contrats pourront faire l’objet de modification par avenant (données relatives au producteur, à l’acheteur et aux intrants, capacité maximale de production de l’installation…). Le décret précise qu’ « une seule modification de la capacité maximale de production de biométhane de l’installation est autorisée par période de 24 mois ». La capacité maximale de production de l’installation ne pourra être « supérieure à 300 normo mètre cube par heure et ne peut être inférieure à 70 % de la capacité maximale de production fixée dans le contrat initial ».

Deux dérogations relatives à la prise d’effet du contrat d’achat ont été prévues :

  • les contrats signés entre le 12 mars 2017 et le 12 mars 2019 devront prendre effet dans un délai de trois ans et sept mois à compter de la date de signature ;
  • les contrats signés entre le 13 mars 2019 et le 12 mars 2020 devront prendre effet dans un délai de trois ans et trois mois à compter de la signature.

En cas de dépassement de ces délais, la durée du contrat d’achat sera réduite de la durée de ce dépassement.

Enfin, les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ont été précisées dans un arrêté également publié au Journal Officiel du 24 novembre 2020.

Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation de l’obligation d’achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel

Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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