Règlement municipal du changement d’usage des locaux d’habitation – Paris – Mise en conformité (loi « Le Meur » et PLUb)
A l’occasion de sa séance des 11, 12 et 13 février 2025, le Conseil de Paris a mis en conformité son règlement municipal du changement d’usage des locaux d’habitation, afin de tenir compte de l’entrée en vigueur de son PLUb et de la loi dite « Le Meur » (n° 2024-1039 du 19 novembre 2024).
Outre les modifications s’imposant du fait de l’élargissement du champ d’application temporel de l’article L. 631-7 du CCH, on notera en particulier dans cette délibération que la notion de local d’habitation est précisée puisque le règlement vise désormais « toutes catégories de logements et leurs annexes, tels que définis dans la circulaire UHC/DH2 n° 2006-19 du 22 mars 2006 ».
Sont ainsi incluses les annexes définies comme suit dans la circulaire :
« tous les locaux attachés à un logement situés dans le même immeuble que celui-ci et inclus dans le bail d’habitation tels que caves, celliers, greniers, garages, parkings privatifs. Il en est également ainsi dans un immeuble ou dans un groupe d’immeubles collectifs d’habitation des locaux communs tels que les locaux à vélos, locaux techniques qui sans être spécifiés dans le bail n’en demeurent pas moins attachés à l’usage d’habitation de l’immeuble ».
En toute rigueur, ces surfaces annexes devraient donc également être compensées (en cas d’autorisation de changement d’usage à caractère réel), contrairement à ce qui était le cas jusqu’alors.
