Référé liberté – Article L. 521-2 du CJA – Suspension de l’autorisation d’abattre un alignement d’arbre (non) – Condition d’urgence (non)

Par une ordonnance du 19 avril 2023, le juge des référés du Conseil d’Etat s’est prononcé sur la condition d’urgence dans le cadre d’une requête de référé liberté à l’encontre d’une autorisation délivrée pour l’abattage d’un alignement d’arbre dans le cadre du projet d’autoroute A 69.

En l’espèce, les requérants demandaient notamment la suspension de l’opération d’abattage en soutenant que celle-ci porterait une atteinte manifestement grave et illégale au droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, reconnue comme une liberté fondamentale (cf. notre veille du 23 septembre 2022), compte tenu de l’absence de dérogation au titre de l’article L. 350-3 du code de l’environnement.

Le juge observe toutefois que la condition d’urgence exigée dans le cadre d’un référé-liberté par l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’est pas satisfaite en l’espèce dans la mesure où « les opérations d’abattage d’alignements d’arbres ont été suspendues le 31 mars dernier et ne reprendront pas avant le mois de septembre 2023 », conformément à la mesure de réduction annexée à l’arrêté d’autorisation environnementale du 1er mars 2023 qui limite la période de déboisement afin de préserver les enjeux écologiques.

Par suite, le Conseil d’État confirme l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse qui avait rejeté la demande de référé-liberté et rejette également la requête de l’association France Nature Environnement Midi-Pyrénées.

CE, 19 avril 2023, Assoc. Nature France Environnement Midi-Pyrénées, n° 472633