Référé liberté – Art L. 521-2 du CJA – Espèces protégées – Enjeux de conservation faible – Arrêt des travaux de démolition (non) – Injonction de déposer une DDEP (non)
Par une ordonnance du 27 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté le référé liberté dont il était saisi par le collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques (CAPRE 06) afin qu’il soit enjoint, à titre principal, à la ville de Nice, l’arrêt immédiat des travaux de démolition du Palais Acropolis et l’obtention d’une dérogation « espèces protégées » et, à titre subsidiaire, la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire du 21 décembre 2022 portant autorisation de démolir.
Le juge considère qu’une dérogation « espèces protégées » n’est pas requise en l’espèce dès lors que :
- « les effets attendus du projet sur les chiroptères (…) ne présentent pas un risque caractérisé dès lors que l’étude du site (…) a conclu à un effet faible pour la seule espèce (pipistrellus kuhlii) habituellement observée à proximité du site » et que « la démolition s’inscrit dans un projet de végétalisation d’un quartier très urbanisé, (…) favorable à la biodiversité et donc à la conservation et au développement des différentes espèces de chiroptères nichant en ville. »
- concernant la présence du lézard des Murailles et de la tarente de Maurétanie, espèces protégées, l’étude initiale du site a conclu à un « enjeu de conservation faible et très faible induit par le projet de démolition pour ces reptiles », de plus, leurs capacités d’adaptation et de colonisation « pourront se poursuivre dans la réalisation des nouveaux espaces. »
- s’agissant des oiseaux, malgré la présence de plusieurs espèces protégées, l’étude sur l’état initial du site conclut à un enjeu de conservation faible.
En définitive, le tribunal rejette la demande de suspension des travaux en « l’absence d’atteinte caractérisée au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ».
TA Nice, ordonnance, 27 avril 2023, n° 2301963
