Rectification d’une erreur matérielle – Procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme – Contrôle de qualification juridique du juge administratif (oui)
Dans une décision du 21 juillet 2021, mentionnée aux Tables, le Conseil d’État précise que, le contrôle exercé par le juge administratif sur l’utilisation de la procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme (PLU) pour la correction d’une erreur matérielle, est un contrôle de la qualification juridique. A cette occasion la Haute juridiction rappelle ce qu’elle considère comme relevant de l’erreur matérielle, entrant ainsi dans le champ de la procédure simplifiée de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme.
Le Conseil d’État juge ainsi que :
1) a) Il résulte des articles L. 123-1, L. 123-13-2 et L. 123-13-3 du code de l’urbanisme que le recours à la procédure de modification simplifiée, quand elle vise à rectifier une erreur matérielle, est légalement possible afin de corriger une malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l’intitulé, la délimitation ou la règlementation d’une parcelle, d’un secteur ou d’une zone ou le choix d’un zonage, dès lors que cette malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du plan local d’urbanisme (PLU), telles qu’elles ressortent des différents documents constitutifs du PLU, et notamment du rapport de présentation, des orientations d’aménagement ou du projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
b) Elle ne peut, à ce titre, avoir pour objet d’autoriser une nouvelle activité incompatible avec la vocation d’une zone ou d’un secteur défini par le plan local d’urbanisme.
