Recours « Tarn-et-Garonne » – Concurrents évincés – Moyens invocables – Contenu illicite

Dans une décision du 9 novembre 2018 qui sera publiée au Recueil, le Conseil d’Etat précise que si dans le cadre du recours ouvert au concurrent évincé à l’encontre d’un contrat administratif, ce dernier peut contester la décision par laquelle un pouvoir adjudicateur a écarté son offre en raison de son irrégularité, il ne peut critiquer l’appréciation que l’autorité administrative a porté sur les autres offres dans l’hypothèse où la sienne s’est effectivement avérée irrégulière. En outre, le Conseil d’Etat estime que la notion de « contenu illicite » du contrat, seul vice d’ordre public, ne peut être retenue que si l’objet-même du contrat est en lui-même contraire à la loi – CE, 9 novembre 2018, n° 420654, Rec.

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