Recours pour excès de pouvoir – Délibération approuvant la vente de parcelles communales – Contrat de vente avec opération de travaux – Marché public de travaux (non) – Contrat administratif (non)

Saisie d’un recours pour excès de pouvoir, la cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur la légalité d’une délibération d’un conseil municipal approuvant sous conditions préalables et suspensives la vente de deux parcelles communales et autorisant le maire à signer l’acte de vente. Ces conditions tenaient d’une part, à l’octroi d’un permis de construire et d’autre part, à la construction d’un accès piétonnier de 200 m² à restituer à la commune et à l’instauration d’un droit de préférence au bénéfice de la commune pendant une période de 50 ans.

La juridiction devait au préalable déterminer la nature du contrat. Elle a considéré que le contrat en cause était une simple promesse de vente de deux parcelles du domaine privé municipal et non un contrat administratif. 

Elle exclut ainsi la qualification de marché public de travaux au motif qu’aucune prescription technique n’avait été émise par la commune, de même que le contrat ne répondait pas aux besoins propres de cette dernière. Le juge justifie sa position en indiquant :

« ce contrat ne saurait être rangé au nombre des marchés de travaux publics, alors même que l’acte comportait la réalisation d’un accès piétonnier, celui-ci représentant un aspect purement accessoire de l’opération eu égard à son emprise très limitée, et ouvrait un droit de préférence à la commune en cas de revente du bien, droit dont l’exercice revêt un caractère purement aléatoire et facultatif pour celle-ci. »

Point n° 8

Le contrat ne saurait également être qualifié de concession de travaux puisque le droit d’exploitation est définitivement acquis à la société acheteuse en raison du transfert de propriété. De surcroît, le contrat ne comportait aucune clause exorbitante de droit commun et ne faisait pas participer la société à un service public. 

Dans ces conditions, le contrat constituait un contrat de droit privé et c’est à bon droit que la société requérante avait demandé l’annulation de la délibération litigieuse par la voie d’un recours pour excès de pouvoir.  

La délibération litigieuse est annulée par le juge pour atteinte portée au droit à l’information des membres du conseil municipal. 

CAA Marseille, 17 mai 2021, n° 19MA03527