Recours devant la CNAC – Incidence de l’irrecevabilité d’un recours sur la validité de la décision (non)

Lorsque la commission nationale d’aménagement commerciale est saisie d’un recours dirigé contre un avis favorable de la CDAC formé par plusieurs requérants, la circonstance que l’un d’entre eux ne dispose pas d’intérêt à agir contre ledit avis est sans incidence sur la légalité de la décision de la CNAC dès lors, d’une part, que cette irrecevabilité n’a pas été soulevée et, d’autre part, que l’un au moins des requérants disposait effectivement d’un intérêt à agir – CAA Marseille, 3 décembre 2018, n° 16MA04642

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