Recours des concurrents – Article L. 111-19 du code de l’urbanisme

Après avoir constaté que le recours pour excès de pouvoir dont elle était saisie était dirigé, par le requérant-concurrent, contre le permis « en tant qu’il vaut autorisation d’équipement commercial », la cour administrative d’appel rejette comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme [relatives à l’emprise maximale des aires de stationnement exprimée en pourcentage de la surface de plancher destinée au commerce] au motif que ce moyen ne peut être dirigé contre « une décision de la commission d’aménagement commercial » – CAA Nantes, 4 mai 2018, no 17NT02715

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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