Recevabilité des recours de concurrents contre les PCVAEC – RAPO irrecevables rejetés par la CNAC – Contrôle de l’irrecevabilité du RAPO par les juges du fond

Le concurrent d’un projet commercial doit précéder son recours contentieux dirigé contre le PCVAEC d’un RAPO devant la CNAC contre l’avis favorable de la CDAC. La CNAC peut, toutefois, rejeter ce RAPO pour irrecevabilité. L’auteur du RAPO qui se voit opposé une irrecevabilité par la CNAC peut toutefois saisir les juges du fond Notons qu’en statuant ainsi, la CAA de Douai n’a pas cru bon de soumettre au Conseil d’Etat les questions posées par la cour de Bordeaux (cf. supra) – CAA Douai, 29 novembre 2018, n° 16DA01711

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