Rapport de la Cour des comptes – Encadrement et contrôle des ICPE dans le domaine agricole

La Cour des comptes a publié un rapport le 9 mai 2022 sur l’encadrement et le contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans le domaine agricole (107 pages).

Elle a d’abord relevé le fait que de nombreuses installations étaient soumises à des risques environnementaux, en raison notamment d’une prise en compte insuffisante des risques (sous-évaluation des nombres d’accidents environnementaux, inconscience de certains exploitants face aux risques, etc.) ainsi que d’un assouplissement des procédures (création du régime d’enregistrement, diminution des installations soumises au régime de l’autorisation environnementale, etc.).

La Cour des comptes a ensuite constaté des faiblesses dans le contrôle réalisé sur les ICPE, qui permet de s’assurer du respect des intérêts visés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement ainsi que du respect, par l’exploitant, de l’obligation d’auto-surveillance de son installation :

 Les moyens de l’inspection, partagés entre le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) et le ministère de la transition écologique (MTE), et en décalage avec la croissance du nombre d’ICPE, ne sont pas à la mesure des enjeux environnementaux (…). Les sanctions restent rares et peu dissuasives.

p. 6 du rapport

En effet, elle a mis en avant :

• une organisation fragile des effectifs des directions départementales chargées de la protection des populations (DDPP), en décalage avec le nombre croissant d’ICPE agricoles (présence dans certaines DDPP d’agents alternant entre missions d’ICPE et d’autres missions, vacances des postes d’inspecteur, etc.) ;

• une hiérarchisation des installations avec des contrôles plus fréquents sur les exploitations les plus importantes ;

• une défaillance du suivi par l’administration des contrôles périodiques réalisés par des organismes agrées ;

• des sanctions administratives et pénales qui restent rares et peu dissuasives.

Afin d’améliorer l’efficacité des contrôles, la Cour des comptes propose quatre recommandations principales :

• donner sans délai aux services de l’inspection classée un accès rapide, complet et gratuit à toutes les bases de données d’identification animale (y compris porcs et volailles) ;

• revoir la nomenclature ICPE afin de réintroduire le régime de déclaration avec des contrôles périodiques pour certaines installations relevant des rubriques 2101, 2102 et 2111 ;

• organiser le transfert de rapports établis par les organismes agréés chargés des contrôles périodiques, dans le système d’informations GUNenv ;

• systématiser la présentation en conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et la publication d’un bilan annuel rendant compte de l’évolution détaillée du nombre d’ICPE agricoles, des résultats, des actions de contrôle et des accidents de pollution relevés.