QPC – Environnement sain et équilibré – Stockage des déchets radioactifs – Générations futures – Article L. 542-10-1 du code de l’environnement – Réversibilité
Dans une décision rendue sur QPC, les Sages reconnaissent que le droit à un environnement sain et équilibré consacré par la Charte de l’environnement est celui des générations actuelles, futures et des autres peuples :
« 6. Il découle de l’article 1er de la Charte de l’environnement éclairé par le septième alinéa de son préambule que, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et durable à un environnement équilibré et respectueux de la santé, le législateur doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, en préservant leur liberté de choix à cet égard. »
Le Conseil constitutionnel valide le régime de stockage réversible en couche profonde des déchets les plus radioactifs (projet Cigéo) tel qu’organisé par l’article L.542-10-1 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1015 du 26 juillet 2016.
Décision n° 2023-1066 QPC, Association Meuse nature environnement et autres, 27 octobre 2023
