Publication des décrets n° 2023-151 et n° 2023-153 du 2 mars 2023 – Modifications de la nomenclature des ICPE
Ont été publiés au JORF du 4 mars 2023 les décrets n° 2023-151 du 2 mars 2023 et n° 2023-153 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
- le régime de l’enregistrement est introduit pour la rubrique 2415 relative aux installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés ;
- la rubrique n° 2783 relative aux activités de déconditionnement des biodéchets triés à la source en vue de leur valorisation organique est créée. Mention de cette nouvelle rubrique 2783 est ajoutée dans les exclusions d’application des rubriques 2731 (dépôt ou transit de sous-produits animaux)et 2791 (Installation de traitement de déchets non dangereux) ;
- la rubrique 2971 relative aux installations de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération est modifiée et vise désormais, de façon plus large, « les installations de production d’énergie, telle que la production de chaleur, d’électricité ou de gaz ».
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 5 mars 2023.
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