Publication au JORF – Décret du 10 mai 2024 – Ouvrages hydrauliques agricoles – ICPE en matière d’élevage – Autorisations environnementales – Adaptation de la procédure contentieuse

Le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l’environnement en matière d’élevage et aux autorisations environnementales, publié au JORF du 11 mai 2024, adapte les règles du contentieux administratif en matière d’ouvrages hydrauliques agricoles ainsi qu’en matière d’ICPE d’élevages.

Ce décret permet la mise en place de plusieurs mesures, notamment :

• l’obligation pour les tiers de notifier les recours contentieux à l’auteur et au bénéficiaire de la décision à peine d’irrecevabilité ainsi que les recours administratifs à peine de non prorogation du délai de recours contentieux ;
  
• la compétence du tribunal administratif de Paris en premier et dernier ressort pour connaître des litiges relatifs aux projets hydrauliques agricoles (par ex. en matière d’autorisations ou de refus d’autorisations environnementales, de demande de dérogation « espèces protégées », d’autorisation de défrichement, etc.) ;
  
• la compétence des tribunaux administratifs en premier et dernier ressort pour connaître des litiges relatifs aux ICPE en matière d’élevage (par ex, en matière de déclarations, enregistrements et autorisations environnementales, de demande de dérogation « espèces protégées », d’autorisation de défrichement, etc.) ;
  
• l’obligation pour le tribunal administratif saisi de ces litiges de juger dans un délai de dix mois (nota : le texte ne précise pas les conséquences du non-respect de ce délai).

En outre, l’article 4 de ce décret réduit le délai de recours contentieux des tiers de 4 mois à 2 mois pour l’ensemble du contentieux relatif aux ICPE, notamment pour les déclarations et autorisations « loi sur l’eau » (cf. art. R. 514-3-1 c. env.) ainsi que pour toutes les autorisations environnementales (cf. art. R. 181-50 c. env.).

Ce décret s’appliquera aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2024.