Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie – Lecture par l’Assemblée nationale
Une proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a été soumise au Parlement le 14 décembre 2022, adoptée par le Sénat le 4 avril 2023 et transmise par suite à l’Assemblée nationale.
Le texte fait l’objet d’une procédure accélérée depuis le 31 mars 2023.
Dans un titre II destiné à « mieux réguler les interfaces forêt zones urbaines pour réduire les départs de feux et la vulnérabilité des personnes et des biens », le texte propose notamment de modifier la section 3 du chapitre Ier du code forestier en y ajoutant un article L. 131‑16‑1 ainsi rédigé :
Les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du présent titre sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d’urbanisme ou au document d’urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale ».
Le texte propose également de consacrer l’interdiction de fumer en forêt et de pénaliser le jet de mégot en tant que pouvant « provoquer involontairement l’incendie des bois et forêts ». Le responsable pourra encourir pour les cas les plus graves dix ans de prison et 150 000 euros d’amende.
