Projet de loi – Habitat dégradé – Insalubrité – Expropriation – Copropriétés en difficulté

Ce mardi 23 janvier 2024, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. 

Ce projet de loi prévoit : 

• La création d’une nouvelle procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique des immeubles insalubres ou dégradés à titre remédiable ;

• La création d’une procédure de scission forcée ou de création d’un ou plusieurs syndicats secondaires à l’initiative de l’opérateur chargé de la mise en œuvre d’une ORCoD ou d’une ORCoD-IN ;

• La redéfinition des critères permettant de caractériser l’état irrémédiable de l’insalubrité ou de l’insécurité d’un bâtiment ;

• L’adoption de diverses mesures relatives aux grandes opérations d’aménagement et à l’expropriation, dont l’élargissement des possibilités de mise en œuvre des opérations de restauration immobilière prévues par les articles L. 313-4 et suivants du code de l’urbanisme.

A l’issue des débats parlementaires, les députés ont notamment voté des amendements visant à : 

• prolonger de dix ans l’expérimentation autorisée par la Loi « Alur » du 24 mars 2014 pour permettre d’exproprier les parties communes d’un immeuble en copropriété ; 

• permettre aux communes de définir des secteurs d’habitat dégradé dans lesquels les propriétaires d’immeubles de plus de 15 ans devront réaliser un diagnostic structurel de l’immeuble incluant un descriptif des désordres liés à sa solidité ;

• renforcer les sanctions pénales contre les marchands de sommeil. Une nouvelle peine complémentaire d’interdiction d’acquérir un bien immobilier (autre que la résidence principale) pendant une durée de 15 ans maximum pourra à l’avenir être prononcée à l’encontre de ces bailleurs peu scrupuleux ; 

• instaurer des sanctions pénales en cas de location d’un logement sans bail écrit (un an de prison et 20 000 euros d’amende) ;

• obliger les syndics de copropriété à informer les copropriétaires et occupants d’un immeuble sur les procédures contre l’habitat indigne en cours ;

• élargir le champ d’intervention du fonds de garantie de rénovation énergétique à tous les travaux de rénovation des copropriétés en difficulté.

Le projet est désormais entre les mains du Sénat.