Projet de loi dit « Habitat dégradé » – Adoption définitive – 27 mars 2024

Le 27 mars dernier, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, dit « Habitat dégradé ».

Pour rappel, ce projet s’est fondé sur les recommandations du plan « Initiatives copropriétés » lancé en 2018 et sur le rapport des maires Mathieu Hanotin et Michèle Lutz remis en octobre 2023 à Patrice Vergriete, ministre délégué chargé du Logement sous le gouvernement Borne.

Le projet de loi adopté prévoit notamment les mesures suivantes :

• La création d’une nouvelle procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique des immeubles insalubres ou dégradés à titre remédiable ;

• La création d’une procédure de scission forcée ou de création d’un ou plusieurs syndicats secondaires à l’initiative de l’opérateur chargé de la mise en œuvre d’une ORCoD ou d’une ORCoD-IN ;

• La redéfinition des critères permettant de caractériser l’état irrémédiable de l’insalubrité ou de l’insécurité d’un bâtiment ;

• Le renforcement des sanctions à l’encontre des marchands de sommeil.

Texte adopté : https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2023-2024/429.html

Communiqué du Gouvernement : https://www.ecologie.gouv.fr/adoption-definitive-parlement-du-projet-loi-relatif-lacceleration-et-simplification-renovation