PLU de Paris en cours de modification – Rationalisation des « Dark stores »
Alors que le PLU de Paris actuellement en vigueur ne fait nullement mention des « dark stores » et des « dark kitchen », le PLU bioclimatique en cours de modification intègre ces notions et soumet ces activités à des dispositions particulières.
En effet, il ressort des dispositions en cours d’évolution de l’article UG. 1.3 que « les magasins dédiés à la vente en ligne relèvent de la sous-destination « Entrepôt » et entrent donc dans les restrictions d’installation appliquées à celle-ci à la sous-section UG 1.3.1. Les cuisines dédiées à la vente en ligne relèvent de la sous-destination « Cuisine dédiée à la vente en ligne » et voient leur implantation également restreinte selon la règle précisée à la sous-section UG.1.3.5. qui leur est dédiée ».
Le PLU de Paris tend ainsi à rationaliser les « dark stores », appliquant à la fois la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle les locaux destinés « à la réception et au stockage ponctuel de marchandises » doivent être considérés comme des constructions dont la sous-destination est « entrepôt » (cf. CE, 23 mars 2023, n° 468360, Rec. Leb.) et au décret du 22 mars 2023 qui a modifié l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme.
