Plan local d’urbanisme (PLU) – Constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources du sol ou du sous-sol – Délimitation en zone agricole (oui)
Dans une décision du 29 mai 2024, le Conseil d’État s’est prononcé sur la question de savoir si l’exploitation d’une carrière et des installations nécessaires à son fonctionnement pouvaient être autorisées au sein de la zone agricole (A) du plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune.
Il juge que les dispositions combinées des articles R. 123-7 et R. 123-11 du code de l’urbanisme, désormais codifiées aux articles R. 151-22, R. 151-23 et R. 151-34 du même code (relatifs à la délimitation et à la réglementation des zones du PLU ainsi qu’aux interdictions et limitations de certains usages dans ces zones), ne font pas obstacle à ce que les auteurs d’un plan local d’urbanisme (PLU) délimitent dans les zones agricoles (zones A) des secteurs dans lesquels les constructions et les installations nécessaires à la mise en valeur des ressources du sol ou du sous-sol, telles que des carrières et les installations nécessaires à leur fonctionnement, soient autorisées.
CE, « Association Le Chabot, Comité écologique ariégeois et autres »
29 mai 2024, n° 461648,Tab. Leb.
