Photovoltaïque – Exploitation agricole – Contrat d’achat d’électricité – Demande complète
En application de l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques (dont le bénéfice des conditions d’achat a été rétabli par l’arrêté du 16 mars 2010 pour les installations intégrées à un bâtiment agricole, ayant fait l’objet d’une demande de contrat d’achat et d’une demande de permis de construire avant le 10 janvier 2010), seules les demandes complètes de contrat d’achat réceptionnées par EDF avant le 11 janvier 2010 permettent de bénéficier des conditions tarifaires de l’arrêté du 10 juillet 2006. En l’occurrence, l’exploitant agricole avait produit le récépissé de dépôt de sa demande de permis de construire le 10 janvier 2010, mais EDF ne l’avait reçu que le 12 janvier, de sorte que le producteur se voit appliquer, dans le contrat, les conditions tarifaires posées par l’arrêté du 12 janvier 2010 et non celles de l’arrêté du 10 juillet 2006 – CAA Nantes, 15 février 2019, n° 18NT02397
