Photovoltaïque en toiture – Serres agricoles – Hangar de stockage – Permis de construire – Art. R. 311-6 CJA – Application du régime contentieux dérogatoire (non)

Dans une décision du 28 mai 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que le régime contentieux dérogatoire prévu à l’article R. 311-6 du code de justice administrative ne s’appliquait pas au litige portant sur un permis de construire délivré pour la réalisation de deux serres agricoles et d’un hangar de stockage, pourvus de panneaux photovoltaïques en toiture d’une puissance installée cumulée de 8,7 MWc.

La cour a relevé que le hangar et les deux serres agricoles développaient une surface de plancher totale de 72 005 m² relevant de la destination d’exploitation agricole ou forestière et qu’ils ne pouvaient être regardés comme constituant un ouvrage de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque d’une puissance égale ou supérieure à 5 MW ni comme des ouvrages connexes à un tel ouvrage, au sens des dispositions de l’article R. 311-6 du code de justice administrative.

Par suite, elle a jugé que le délai de recours contentieux à l’encontre du permis de construire litigieux pouvait être régulièrement prorogé par l’exercice d’un recours administratif.

CAA Toulouse, 28 mai 2025, n° 24TL02275