Permis de construire – Stationnement – Environnement immédiat – Pièce exigible – Convention de mise à disposition à long terme du domaine public
Le pétitionnaire (au cas présent, le SDIS) qui entend réaliser pour son propre compte des places de stationnement dans l’environnement immédiat du projet était seulement tenu, par application du a) de l’article R. 431-26 du code de l’urbanisme, de fournir à l’appui de sa demande de permis de construire un plan de situation du terrain sur lequel il entend procéder à l’aménagement des places de stationnement requises. Par ailleurs, la convention de mise à disposition à long terme du domaine public, fixant une durée indéterminée, ne présente aucun caractère précaire dès lors que le terme est déterminé par la fin d’affectation de la parcelle au fonctionnement du SDIS et que les signataires de la convention étaient habilités pour la conclure – CAA Marseille, 28 février 2019, n° 17MA00559
