Permis de construire – Décision de retrait – Notification régulière
En cas de retour à l’administration d’un pli recommandé contenant la décision (en l’espèce une décision de retrait d’un permis de construire), la notification de celle-ci est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé dès lors qu’il résulte de mentions claires, précises et concordantes portées sur l’enveloppe ou à défaut, d’une attestation du service postal ou d’autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis de passage informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste – CE, 6 février 2019, no 412724
Réseaux sociaux
