PC obtenu par fraude – PCM – Caractère régularisable (non)

Fraus omnia corrumpit.

Dans une décision du 18 décembre 2024, le Conseil d’Etat confirme le principe selon lequel la fraude corrompt tout, même en matière d’urbanisme, qui trouve ici une des rares limites s’opposant encore à la régularisation d’une autorisation d’urbanisme.

Après avoir rappelé sa jurisprudence constante sur la possibilité de régulariser un PC par la voie d’un PCM, ce qui s’oppose alors à ce que les irrégularités ainsi régularisées puissent être invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. il précise que :

Toutefois, lorsqu’un permis de construire a été obtenu par fraude, l’illégalité qui en résulte n’est pas de nature à être régularisée par la délivrance d’un permis de construire modificatif. Il s’ensuit qu’une telle illégalité peut être utilement invoquée à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial alors même qu’un permis modificatif aurait été délivré.

CE, 18 décembre 2024, HLM Immobilière 3F, n° 490711, Tab. Leb.