Participation pour raccordement à l’égout – Établissement forfaitaire – Exonération (non)
Le Conseil d’Etat a jugé que si la participation pour raccordement à l’égout peut être établie de manière forfaitaire, en revanche, il n’est pas possible de prévoir des exonérations en fonction de la qualité du maître de l’ouvrage – CE, 6 juin 2018, no 399932, Tab. Leb.
Réseaux sociaux
