Participation du public – Article 6 de la convention d’Aarhus – Participation devant nécessairement intervenir en amont du dépôt de la demande d’autorisation (non)

Dans une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a précisé la portée des stipulations de l’article 6, paragraphe 4 de la convention d’Aarhus :

6. Si les stipulations de l’article 6 de la convention d’Aarhus prévoient la mise en œuvre d’une procédure de participation du public dans le cadre des processus décisionnels ayant une incidence sur l’environnement, notamment lorsqu’il s’agit de décider d’autoriser des activités du type de celles énumérées à l’annexe I de la convention, son paragraphe 4, qui prévoit que cette participation du public doit commencer au début de la procédure, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence sur la décision à venir, n’impose pas qu’elle intervienne en amont du dépôt d’une demande d’autorisation, alors que le processus décisionnel n’est pas encore engagé. Par suite, les stipulations du paragraphe 4 de l’article 6 ne sauraient être utilement invoquées pour critiquer la régularité d’une décision au motif de l’absence de participation effective du public avant le début du processus décisionnel en cause.

CE, 2 mars 2026, Association « Auxymore et a. », n° 492920, Tab. Leb.