contentieux administratif
Clara Bellegarde

Procédure administrative contentieuse – Demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet qui aurait dû être motivée dans le délai de recours contentieux – Prorogation des délais de recours (oui) – Délais de recours contentieux débutant à la demande de communication des motifs en l’absence de réponse – Application de la jurisprudence « Czabaj » (oui)

Par un avis daté du 2 octobre 2025, le Conseil d’État était interrogé de la question suivante : lorsqu’une décision implicite de rejet intervient dans un cas où l’administration aurait dû formuler une décision explicite motivée, et qu’alors que l’intéressé en sollicite les motifs dans le délai de recours contentieux, l’administration ne répond pas, un délai de recours raisonnable dit « Cjzabaj » est-il applicable ? Le cas échéant, débute-t-il à la date de connaissance de la décision implicite de rejet ou à l’expiration du délai d’un mois, laissé à l’administration pour communiquer ces motifs ?

Read More
ConstructionContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Virginie Marcelin

Autorisation de construction en zone agricole – Construction de bâtiment d’exploitation (oui) – Construction de logements (non)

Par arrêté du 6 août 2020 le maire de la commune d’Entraigue-sur-la-Sorgue a refusé d’accorder à la société civile d’exploitation agricole Naterra, le permis de construire qu’elle avait sollicité en vue de l’implantation d’un hangar agricole d’un bâtiment à usage de logement pour les ouvriers agricole.

Read More
Droit de l'énergieDroit de l'environnementDroit des espèces protégées
Olivier Bégué

Dérogation espèces protégées – Mesures d’évitement – Mise en oeuvre – Référé-suspension

La décision rendue le 15 septembre 2025 (n° 498290) par le Conseil d’État alerte sur les conséquences du non-respect des mesures d’évitement et de réduction, en cours de réalisation d’un projet, au regard de l’obligation de déposer une dérogation « espèces protégées ». Placer l’administration devant le fait accompli comporte des risques tels que la suspension éventuelle du chantier ou, a minima, l’obligation de déposer une demande de dérogation « espèces protégées ».

Read More
Droit de l'énergie
Olivier Bégué

Agrivoltaïsme – Avis conforme CDPENAF – Transfert d’un régime d’autorisation à une personne privée (Non) – QPC (Non transmise)

Par un arrêt en date du 18 septembre 2025 (n° 495025), le Conseil d’État a jugé qu’il n’y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions des articles L. 111-31, L. 111-32 du code de l’urbanisme, et L. 314-40 du code de l’énergie, combinées à celles des articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime avec diverses dispositions ayant valeur constitutionnelle.

Read More
Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanismeDroit des collectivitésNon classé
Nicolas Jarroux

Retrait de permis de construire – Nécessité de suivre la procédure contradictoire préalable – Compétence liée (non) – Fraude (oui)

Sur le fondement de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le Conseil d’Etat a rendu deux décisions au cour de l’été s’intéressant à l’obligation d’appliquer cette procédure préalable au retrait d’une autorisation d’urbanisme.

Read More
Fiscalité de l’urbanismeFiscalité locale
Jenny Marsault

Avis du Conseil d’État – Cumul de la taxe d’aménagement majorée et de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (oui)

Dans un avis du 18 juillet 2025, le Conseil d’Etat, interrogé par la cour administrative d’appel de Marseille, considère que le propriétaire d’un immeuble ayant été assujetti à une taxe d’aménagement majorée à l’occasion de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, peut être également tenu au versement d’une participation pour le financement de l’assainissement collectif.

Read More
Droit de l'urbanisme
Jenny Marsault

Avis du Conseil d’État – Précisions sur le délai de prescription de l’art. L. 481-1 du c. urb. – Articulation avec l’art. L. 421-9 du c. urb.

Dans un avis du 24 juillet 2025, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la mise en oeuvre des pouvoirs de mise en demeure du maire, prévu à l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, après constat de la présence de constructions irrégulières.

D’une part, le Conseil d’Etat précise que le pouvoir d’injonction du maire est encadré par le délai de prescription de l’action publique prévu à l’article 8 du code de procédure pénal soit dans un délai de six ans à compter de l’achèvement des travaux irréguliers. Les juges motivent cette solution par la complémentarité de l’action pénale et du pouvoir de police administrative du maire, l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme subordonnant l’exercice d’un tel pouvoir « au constat préalable d’une infraction pénale par un procès-verbal ».

D’autre part, cet avis précise l’articulation de ce délai avec le délai de prescription prévu à l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme en cas de travaux irréguliers successifs.

Pour rappel, en application de cet article, lorsqu’une construction a été achevée depuis plus de dix ans, un refus d’autorisation d’urbanisme ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale.

A ce titre, pour enjoindre à l’intéressé de procéder à la régularisation de sa situation, le maire doit apprécier si ces travaux peuvent faire l’objet d’une telle demande compte du délai de prescription de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme. A défaut de possibilité de régularisation, le maire sera tenu d’enjoindre au responsable des travaux de réaliser des travaux de mise en conformité y compris des démolitions, lorsque les circonstances l’exigent. Toutefois, cette mise en demeure ne pourra concerner que les travaux non prescrits, soit achevés il y a moins de

Read More