Droit public immobilier, énergie & environnement

20 mai 202220 mai 2022 Julien Durand

Publication du rapport annuel sur le suivi des recommandations des juridictions financières par la Cour des comptes

La Cour des comptes a remis ce 17 mai 2022 un rapport sur le suivi par les personnes publiques des recommandations prononcées par les juridictions financières, en 2017 et 2018 pour la Cour des comptes et en 2019 et 2020 pour les Chambres régionales des comptes.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

20 mai 202220 mai 2022 Maëlle Fossaert

Atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants – Article R. 111-27 du code de l’urbanisme – PCvPD – Impact de la démolition et de son remplacement sur le site

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 12 mai 2022, a jugé que le refus de délivrer un permis de construire valant permis de démolir (PCvPD), en application de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, doit être apprécié dans les mêmes conditions que le refus de permis de construire.

Actualités Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien Installations classées pour la protection de l'environnement

20 mai 202220 mai 2022 Justine Llopis

Arrêté du 22 juin 2020 modifiant les prescriptions relatives aux éoliennes – Recours pour excès de pouvoir- Rejet de la requête

Dans sa décision du 16 mai 2022, le Conseil d’État a rejeté au fond le recours formé par l’association Fédération environnement durable à l’encontre de l’arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Actualités Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

20 mai 202220 mai 2022 Justine Llopis

Rapport de la Cour des comptes – Encadrement et contrôle des ICPE dans le domaine agricole

La Cour des comptes a publié un rapport le 9 mai 2022 sur l’encadrement et le contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans le domaine agricole (107 pages).

Actualités Droit de l'énergie Droit de l'environnement Hydroélectricité

20 mai 202220 mai 2022 Justine Llopis

QPC – Moulins hydrauliques – Exonération des obligations destinées à assurer la continuité écologique des cours d’eau (art. L. 214-18-1 c. env.) – Conformité à la Constitution (oui) – Motif d’intérêt général (oui)

Dans sa décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022, le Conseil Constitutionnel a jugé que l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017, est conforme à la Constitution.

Actualités aménagement du territoire Droit de l'urbanisme Planification urbaine

6 mai 20226 mai 2022 Olivier Bonneau

Loi « climat et résilience » – Objectif de zéro artificialisation nette du territoire – Déclinaison régionale (décret n° 2022-762 du 29 avril 2022)

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « climat et résilience ») a créé un objectif de zéro artificialisation nette du territoire français à l’horizon 2050. La stratégie pour atteindre cet objectif se décline à travers les

Droit de l'urbanisme

6 mai 20226 mai 2022 Maëlle Fossaert

Loi Littoral modifiée par la loi ELAN – L. 121-8 du code de l’urbanisme – Notion de « secteurs déjà urbanisés » – Densification significative (non)

Dans un arrêt du 22 avril 2022, mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat a eu, pour la première fois, l’occasion d’apprécier la notion « secteurs déjà urbanisés » issue de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme modifié par la loi ELAN.

Actualités aménagement du territoire Droit de l'urbanisme Planification urbaine

6 mai 20226 mai 2022 Olivier Bonneau

Loi Climat et Résilience – Nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme (décret n° 2022-763 du 29 avril 2022)

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « climat et résilience »), a introduit un nouvel article L. 101-2-1 au sein du code de l’urbanisme, lequel définit la notion d’artificialisation des sols et détermine les surfaces devant être considérées comme artificialisées et celle comme non artificialisées.

contentieux contractuel Contrats publics

6 mai 202226 juillet 2022 Julien Durand

Recours Tarn-et-Garonne sans mesure de publicité appropriée – Application d’un délai raisonnable d’un an (oui)

Dans une décision en date du 25 avril 2022, la cour administrative de Marseille s’est prononcée en faveur de l’application d’un délai raisonnable d’un à l’introduction d’un recours en validité d’un contrat administratif (recours dit « Tarn-et-Garonne ») en l’absence de mesures de publicité appropriées.

Actualités

6 mai 20221 mars 2023 Simon Guirriec

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