Contentieux de l’urbanisme
Clara Bellegarde

Article R.811-1-1 du code de justice administrative – Article R.600-1 du code de l’urbanisme – Clarification sur l’application aux recours contre un refus de retrait d’une autorisation d’urbanisme (oui)

Par une décision datée du 27 septembre 2022, le Conseil d’État apporte des précisions sur la procédure contentieuse entourant les recours exercés à l’encontre de refus de retirer une autorisation d’urbanisme.

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Droit de l'urbanisme
Camille Morot

Extension construction existante – Nouvelle construction – Eléments de distinction

Dans une décision du 30 septembre 2022, la cour administrative d’appel de Versailles a considéré qu’une extension visant à ajouter 297 m2 de surface de plancher à une maison de 63 m2 ne constituait pas une construction nouvelle, et qu’en absence de disposition du PLU visant à encadrer les extensions, celle-ci devait être regardée comme régulière.

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Droit de l'environnementDroit de l'urbanisme
Camille Morot

Annulation de permis de construire – Salubrité publique – Pollution atmosphérique

La cour administrative d’appel de Paris a annulé un arrêté de permis de construire autorisant la réalisation d’un bâtiment à destination de bureaux, logements et commerces, situé au-dessus du boulevard périphérique, au motif qu’il porterait atteinte à la salubrité publique liée à la pollution atmosphérique.

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ActualitésContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Cassy Marque

Intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme – Appréciation de l’incidence du projet sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance d’un bien – Date d’affichage en mairie de la demande de permis de construire

Par un arrêt du 21 septembre 2022, le Conseil d’État a retenu que l’intérêt à agir d’un requérant à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande de permis de construire, et ce sans tenir de compte pour apprécier l’impact de la construction sur les intérêts du requérant, de l’évolution des circonstances tels qu’un changement de l’environnement d’un projet.

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contentieux administratifContentieux de l'éolienContentieux de l’urbanismeDroit de l'énergieDroit de l'urbanismeDroit du patrimoine architecturalEolien
Clara Bellegarde

Covisibilité – R. 111-27 du code de l’urbanisme – Protection des abords – Monument historique – Atteinte (oui)

Par sa décision en date du 22 septembre 2022, le Conseil d’État vient préciser que la légalité d’une autorisation d’urbanisme peut être contestée sur le fondement de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme au regard de l’atteinte que porte un projet sur un monument historique du fait de leur covisibilité et ce, même dans le cas où le projet en cause ne se trouve pas dans le périmètre des abords de protection de ce monument historique.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Cassy Marque

Recevabilité d’une action en tierce opposition – Notion de droit lésé – Certificat d’urbanisme – Constructibilité d’une parcelle affectée par l’annulation d’un PLU

Par un arrêt du 27 septembre 2022, le Conseil d’État a retenu que la détention d’un certificat d’urbanisme ne suffit pas à rendre recevable une action en tierce opposition contre l’annulation d’un PLU entrainant l’inconstructibilité d’une parcelle.

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