Droit public immobilier, énergie & environnement

Droit de l'immobilier responsabilité

7 avril 20237 avril 2023 Léna Bodin

Vente immobilière – Caducité de l’autorisation d’urbanisme – Délivrance conforme – Appréciation au moment de la vente (oui)

Par une décision en date du 16 mars 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a jugé que la

7 avril 20237 avril 2023 Marie Eloi

Baux d’habitation – Actualisation de la notice d’information annexée aux contrats de location de logements à usage de résidence principale

L’arrêté en date du 16 février 2023 met à jour le contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logements à usage de résidence principale du locataire

Droit de l'énergie Droit de l'immobilier

7 avril 20237 avril 2023 Marie Eloi

Copropriété – Installation de panneaux photovoltaïques dans certaines parties communes de l’immeuble – Majorité simple

Depuis le 12 mars 2023, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, la décision d’installer des panneaux solaires destinés à la production d’électricité ou de chaleur dans les immeubles soumis au statut de la copropriété est dans certains cas soumise à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Actualités Droit de l'urbanisme

7 avril 20237 avril 2023 Margaux Garric

Art. L. 600-1-2 du C. urb. – Amélioration des conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance du bien du requérant (oui) – Intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme (non)

Par une ordonnance du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Nice a jugé que ne justifiait pas d’un intérêt à agir au sens de l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme un voisin qui, au regard de la nature du projet (démolition d’une construction), bénéficie d’une amélioration de ses conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de son bien. Et ce, considérant que le permis de démolir n’autorise pas une reconstruction a posteriori.

Expropriation Préemption

7 avril 20237 avril 2023 Margaux Garric

Expropriation d’un bien situé dans une ZAC et soumis au droit de préemption urbain – Date de référence pour la fixation du prix – Appréciation du prix du bien au regard du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (non)

Par un arrêt du 30 mars 2023, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la date de référence à prendre en compte pour la fixation du prix dans le cadre d’une procédure d’expropriation.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

7 avril 202321 avril 2023 Justine Llopis

Parc photovoltaïque au sol – DDEP – Raison impérative d’intérêt public majeur (non)

Par un jugement du 3 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a jugé qu’un projet de parc photovoltaïque au sol qui ne contribue pas de manière déterminante à la réalisation des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables ne répondait pas une raison impérative d’intérêt public majeur.

Contrats et propriétés publics Contrats publics

7 avril 20237 avril 2023 Clara Bellegarde

Marché résilié aux frais et risques – Contestation du surcoût du marché de substitution – Sollicitation des pièces justifiant la réalité des prestations effectuées – Obligation pour le titulaire défaillant (oui)

Par un arrêt en date du 5 avril 2023, le Conseil d’État a jugé que dans le cadre d’une résiliation d’un marché public aux frais et risques, la personne publique n’est tenue de communiquer au titulaire défaillant les pièces justifiant de la réalité des prestations effectuées en exécution du nouveau contrat que si elle est saisie d’une demande en ce sens.

bail d'habitation

7 avril 20237 avril 2023 Guillaume Castagnino

Question prioritaire de constitutionnalité – Obligation à la charge du bailleur de proposer un relogement lorsqu’il délivre congé à son locataire protégé – Transmission au Conseil constitutionnel (oui)

Par une décision du 30 mars 2023, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de

contentieux administratif

7 avril 20237 avril 2023 Robin Etieve

Requêtes manifestement irrecevables – Article R. 222-1 du code de justice administrative – Application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative pour une requête liée à une irrégularité encore susceptible d’être régularisée (non)

Par un arrêt du 30 mars 2023, le Conseil d’État saisi dans le cadre d’un second pourvoi en cassation, est venu préciser les conditions d’application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Contrats et propriétés publics Droit de l'immobilier Droit public général Foncier Maitrise foncière Propriétés publiques

7 avril 20237 avril 2023 Clara Bellegarde

Réponse ministérielle – Occupations du domaine privé – Publicité et sélection préalables – Baux relatifs à une activité agricole sur le domaine privé (non) – Fermage (oui)

Le 30 mars 2023, en réponse à une question posée le 15 décembre 2022, les Ministères de l’intérieur et des outre mer et de la transition écologique indiquent que consécutivement à l’arrêt « Commune de Biarritz » du Conseil d’État (CE, 2 décembre 2022, n°460100) la conclusion de baux relatifs à une activité agricole sur le domaine privé des personnes publiques n’a pas à être soumise à une sélection et une publicité préalables (contrairement au fermage, compte tenu des dispositions particulières à son sujet)