Division foncièreDroit de l'urbanisme
Camille Morot

Jardins privatifs – Permis de construire valant division (oui) – Annulation du permis de construire (non)

Par un arrêt du 4 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de se prononcer, d’une part, sur la nécessité de déposer une demande de permis de construire valant division lorsque les appartements situés en rez-de-chaussée et vendus en VEFA disposent d’un jardin privatif, et, d’autre part, sur la portée du défaut des pièces afférentes sur la légalité du permis de construire.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnementDroit des espèces protégéesEolien
Robin Etieve

Parc éolien – Atteinte aux paysages et aux monuments (non) – Nécessité d’une dérogation « espèces protégées » (non)

Par un arrêt rendu le 4 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme le jugement rendu par le tribunal administratif de Poitiers rejetant la demande d’une association locale, de la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France et des requérants particuliers, tendant à annuler un arrêté d’autorisation unique portant sur l’installation et l’exploitation de cinq éoliennes dans la Vienne.

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ConstructionContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanismeDroit pénal de l'urbanisme
Margaux Garric

Art. L. 480-5 c. urb. – Travaux illégaux sur construction existante illégale – Remise en l’état de l’ensemble des constructions – Obligation de caractériser un tout indivisible (oui)

Par une décision en date du 16 mai 2023, la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’une remise en état de travaux illégaux réalisés sur une construction illégale.

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Droit de l'urbanisme
Antoine Vaz

Article R. 811-1-1 du code de justice administrative (ancien) – Permis de construire portant sur un immeuble existant – Extension d’un bâtiment destiné au commerce – Surélévation entièrement destinée à l’habitation – Travaux à usage principal d’habitation (oui)

Dans une décision publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État apporte des précisions s’agissant des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA). 

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contentieux administratifContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanismeDroit des collectivitésPlanification urbaine
Steven Gueton-Estrade

Caducité du POS – Conservation de la compétence du maire sans avis du préfet pour délivrer un certificat d’urbanisme (oui)

Par un jugement en date du 7 juin 2023, le Tribunal administratif de Bordeaux a admis que la compétence de délivrance d’un certificat d’urbanisme restait dévolue au maire, même en cas de caducité du POS et ce, sans avoir à recueillir l’avis du préfet avant de statuer sur cette demande. Par conséquent, le maire préserve sa compétence en la matière.

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