Actualité juridique
Par un arrêt en date du 24 octobre 2023, le Conseil d’État a aligné le régime de la notification de la majoration des délais d’instruction du permis de construire sur celui des demandes irrégulières de pièces complémentaires.
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Le 24 octobre 2023, après avoir publié en décembre 2022, des premières propositions pour la mise en oeuvre de l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ci-après ZAN) , l’association des maires de France (ci après l’AMF) a publié des nouvelles propositions sur le volet relatif au financement du nouveau modèle économique induit par la trajectoire ZAN. Ces propositions ont vocation à « inspirer le Parlement et le gouvernement pour répondre efficacement aux besoins de financement et de soutien aux collectivités ».
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Dans un arrêt rendu le 21 mars 2023 (req. n° 20BX00331 et 20BX01834), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a sursis à statuer sur les conclusions de requêtes jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois, afin de permettre à un développeur de projet éolien de procéder à la régularisation de l’autorisation d’installer et d’exploiter un parc éolien qui lui a été octroyée, par l’obtention d’une dérogation au titre des articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement (i.e. notamment la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées).
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Par une décision en date du 18 octobre 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a précisé les modalités de mise en œuvre de la résolution de contrat par voie de notification.
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Par une décision en date du 13 juillet 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation est venue rappeler les modalités de dénonciation des désordres dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement.
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Il a été mis à la consultation publique du 25 juillet au 15 août 2023 consécutivement aux modifications opérées à la suite de la promulgation de la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, prévoit diverses dispositions d’adaptation de la loi climat et résilience, ainsi que des outils renforcé pour faciliter l’atteinte des objectifs fixés et plus particulièrement leur déclinaison territoriale.
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Ce projet de décret précise la nomenclature créée et annexée à l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme par le décret d’application n° 2022-763 du 29 avril 2022.
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Toutefois, dans une décision du même jour, le Conseil d’Etat a annulé le 2ème alinéa du II de l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme relatif à la nomenclature de l’artificialisation.
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Pour répondre à certaines controverses politiques et juridiques la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, a complété les dispositions de la loi dite » Climat et résilience ». Si des avancés indispensables à la mise en oeuvre du « zéro artificialisation nette » (ci-après ZAN) sont apportées sont apportées, d’autres comme la garantie communale ou le sursis à statuer interrogent sur les conditions et les incidences de leur mise en oeuvre.
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Par une décision en date du 6 juillet 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de mise en œuvre de la garantie de l’article 1638 du code civil relative aux servitudes occultes.
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