- Page 27 sur 186 - Actualités juridiques en droits public, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie, de l'immobilier, des contrats et fonciers publics, de la maîtrise foncière, et de fiscalité de l'urbanisme

31 octobre 2024 Eva De Haro

Note en délibéré produite le jour du prononcé de la décision mais avant sa mise à disposition au greffe – Obligation d’en prendre connaissance et de la viser dans la décision (oui) – Obligation d’en tenir compte (non)

Par une décision du 23 octobre 2024, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur l’obligation qui incombe à la formation de jugement lorsqu’une note en délibéré lui est adressée le jour même de la délibération.

Contentieux de l’urbanisme

31 octobre 2024 Eva De Haro

Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – Sursis à statuer – Obligation préalable de statuer sur les fins de non-recevoir (oui) – Irrégularité du jugement (oui)

Par une décision du 16 octobre 2024, le Conseil d’État a rappelé que lorsqu’un vice affectant la légalité d’une autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, le juge administratif est tenu de surseoir à statuer (au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme) sauf à ce qu’il fasse le choix de recourir à une annulation partielle (au titre de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme).

31 octobre 2024 Guillaume Castagnino

Prescription acquisitive – Acte interruptif de prescription – Publication d’une délibération emportant incorporation d’un bien dans le domaine privé d’une commune (non)

Par une décision du 24 octobre 2024, la Cour de cassation a jugé que la publication d’une délibération emportant incorporation d’un bien dans le domaine privé d’une commune n’était pas interruptive de prescription.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

31 octobre 2024 Olivier Bégué

Dérogation espèces protégées – Absence de solution alternative satisfaisante – Critères d’appréciation

Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2024 (n° 24BX00211), la cour administrative d’appel de Bordeaux a apporté d’utiles précisions afin d’apprécier le critère tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante.

contentieux administratif Contrats et propriétés publics Droit administratif des biens Propriétés publiques

31 octobre 2024 Clara Bellegarde

Contravention de grande voirie – Application à la méconnaissance d’une condition attachée à l’autorisation d’occupation du domaine public (non)

Par une décision datée du 25 octobre 2024, le Conseil d’État juge que la méconnaissance d’une autorisation d’occupation du domaine public n’est pas de nature à faire regarder son titulaire comme un « occupant sans titre » et, par suite, ne saurait donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal pour contravention de grande voirie.

Agrivoltaïsme Droit de l'énergie Photovoltaïque

31 octobre 2024 Olivier Bégué

Proposition de loi – Bail rural – Clauses agrivoltaïques

Le 10 septembre 2024, le sénateur Franck Menonville a déposé au Sénat une proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques.

Contrats et propriétés publics

18 octobre 2024 Léna Bodin

Cour de justice de l’Union Européenne – Ensemble contractuel destiné à la réalisation d’un stade – Marché public de travaux (oui)

Par une décision du 17 octobre 2024, la CJUE a été saisie d’une question préjudicielle relative à la requalification en marché public de travaux d’un ensemble contractuel destiné à la réalisation d’un stade de football.

Contentieux de l’urbanisme

18 octobre 2024 Eva De Haro

Locataire d’un immeuble ayant vocation à être démoli dans le cadre d’un permis de démolition – Intérêt pour agir contre le permis de construire (non)

Par une décision du 16 octobre 2024, le Conseil d’État, après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 600-1-2 et suivant du code de l’urbanisme, relatives à l’intérêt pour agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, a jugé que le locataire d’un immeuble ayant vocation à être démoli pour les besoins de la réalisation d’une opération de construction, n’a pas, du fait de cette seule qualité, intérêt pour agir en excès de pouvoir à l’encontre du permis de construire autorisant seulement l’édification des constructions.

Droit de l'immobilier

18 octobre 2024 Léna Bodin

Action en restitution de l’indemnité d’immobilisation – Art. 2224 c.civ – Point de départ du délai de prescription – Date de l’exigibilité de l’obligation (oui)

Par une décision du 11 juillet 2024 publiée au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser le point de départ du délai de prescription de l’action en restitution d’une indemnité d’immobilisation.

Actualités Construction Droit de l'urbanisme

18 octobre 2024 Virginie Marcelin

Travaux sur construction inachevée – Autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble du bâtiment (oui)

Après avoir constaté que les travaux avaient été interrompus pendant plusieurs années et que la construction, étant inachevée, ne pouvait être considérée comme ayant été réalisée en conformité avec le permis de construire initial, les juges de la cour administrative d’appel de Paris ont estimé que le propriétaire aurait dû déposer une demande de permis de construire portant sur l’ensemble du bâtiment.