Ce décret paru le 20 novembre au JORF entend modifier et simplifier plusieurs dispositions liées au régime des autorisations d’urbanisme.
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Par un arrêt du 7 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a précisé la nature des relations juridiques entre l’acheteur public et un sous-traitant dans le cadre d’un marché de travaux.
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Par un arrêt du 14 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que la conclusion d’un avenant illégal par le pouvoir adjudicateur, entraînant la résiliation du contrat, engage sa responsabilité à l’égard de son cocontractant. Toutefois, cette responsabilité est atténuée de moitié lorsque le cocontractant, en raison de son expérience et de sa situation financière, ne pouvait ignorer l’illégalité de cet avenant.
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Par une décision en date du 24 octobre 2024, publiée au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser la période de prise en compte des ressources du locataire protégé par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
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Par une décision en date du 6 novembre 2024 (n° 477317), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des articles L. 181-3, L. 511-1, L. 181-2, L. 411-2 et L. 181-18 du code de l’environnement que les autorisations environnementales ne peuvent être accordées qu’à la condition que les mesures qu’elles comportent permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, au nombre desquels figure la protection de la nature et de l’environnement.
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Par une décision du 6 novembre 2024, le Conseil d’État a rejeté les conclusions de requérantes ayant sollicité de la part de l’administration les mesures nécessaires au respect, par la France, de ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables.
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Pour rappel, les dispositions de l’article L. 302-5 du CCH prévoient qu’un décret fixe la liste des communes exemptées de
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Dans un jugement rendu le 9 octobre 2024 (n° 2200096), le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours contre un permis de construire un unité de production de biogaz par méthanisation après avoir considéré, notamment, que ce projet pouvait bénéficier de l’exception aux règles d’occupation et d’utilisation du sol prévues par le règlement du PLU applicable.
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Par un arrêt du 21 octobre 2024, le Conseil d’État a rappelé que, dans le cadre de l’exécution financière d’un marché public, la personne publique qui serait victime d’une fraude, ici par usurpation d’identité, et qui aurait par conséquent versé les sommes dues au titulaire à une personne non autorisée, est tenue de renouveler le paiement en faveur du véritable bénéficiaire. Elle pourra toutefois exercer une action récursoire contre ce dernier lorsqu’il a contribué à la commission de la fraude.
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Par une décision du 18 octobre 2024, le Conseil d’Etat a rappelé à la fois la définition du lotissement issu de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme selon lequel ce dernier est constitué dès lors que l’un au moins des terrains issus de la division est destiné à être bâti ainsi que son délai de caducité de 3 ans en application de l’article R. 424-18 du même code.
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