Propriétés publiques
Lucas Janaszkiewicz

Bien sans maître – Délibération du conseil municipal – Incorporation d’une parcelle dans le domaine public communal – Accomplissement des formalités – Référé suspension (oui)

Dans un arrêt du 26 avril 2024, le Conseil d’État reconnait qu’une demande en référé suspension contre une délibération du conseil municipal décidant de l’incorporation d’une parcelle dans le domaine public communal est possible, y compris après l’accomplissements des formalités d’incorporation menées par la commune.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Lucas Janaszkiewicz

Transfert d’un permis de construire – Notification (R. 600-1 du C.Urb) au titulaire initial (non) – Modification de la surface du terrain d’assiette sur le panneau d’affichage – Obstacle au déclenchement du délai de recours (non)

Dans un arrêt du 6 février 2024, la cour administrative d’appel juge que la notification d’un recours en application de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme est régulière, dès lors qu’elle vise le nouveau titulaire du permis de construire à la suite d’un transfert ainsi que l’auteur de la décision, indépendamment du titulaire initial du permis. Elle ajoute que la modification de la superficie du terrain d’assiette du projet au cours de la période d’affichage du permis de construire ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours, dès lors que cette modification n’a pas été de nature à empêcher toute personne intéressée de percevoir la portée du permis de construire.

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contentieux administratifContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanismeDroit pénal de l'urbanisme
Camille Morot

Permis de construire modificatif – Non-conformité d’autres travaux – Obligation de régulariser (non) – Mise en oeuvre des pouvoirs de contrôle de l’exécution des travaux (oui)

Le Conseil d’État censure une décision de la CAA de Lyon qui avait considéré à tort qu’un permis de construire modificatif délivré à la suite d’un constat de non-conformité des travaux ne pouvait être délivré sans que soient régularisés d’autres travaux non prévus par le permis.

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Contrats et propriétés publics
Alice Le Rohellec

Contrat public – procédure de passation irrégulière – Demande indemnitaire du candidat évincé – Prise en compte de la résiliation du contrat irrégulier (oui)

Dans une décision en date du 24 avril 2024, le Conseil d’État a précisé les modalités d’appréciation par le juge d’une demande d’indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de passation d’un contrat public.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Clara Bellegarde

Demande de pièces complémentaires – Dossier demeurant incomplet – Incidence d’une nouvelle invitation à compléter le dossier sur le délai de complétude de trois mois (non) – Naissance d’une décision tacite de rejet à l’issue du délai de trois mois (oui)

Par une décision rendue le 30 avril 2024, le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative aux incidences d’une demande de pièces complémentaires sur la naissance d’une autorisation d’urbanisme ou d’un refus tacite le cas échéant. Trois cas de figure sont à distinguer.

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ORE
BulletinsDroit de l'énergieDroit de l'environnement
Perrine Gonzague

L’obligation réelle environnementale : il est l’ORE de se réveiller pour protéger la biodiversité !

Outil contractuel créé par l’article 72 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et codifié à l’article L. 132-3 du code de l’environnement, l’obligation réelle environnementale (ORE) a pour finalité de maintenir, conserver, gérer ou restaurer des éléments de biodiversité ou des fonctions écologiques, permettant ainsi une garantie durable de protection des espaces et milieux écologiques. Conçue initialement pour être utilisée à des fins patrimoniales par le propriétaire d’un bien immobilier, elle peut l’être également par un porteur de projet pour compenser les atteintes portées par son projet à la biodiversité et aux fonctions écologiques (I). Le cas échéant, il convient de déterminer un montage contractuel idoine et d’adapter les clauses du contrat d’ORE à cet effet (II).

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Droit de l'énergieDroit de l'environnement
Perrine Gonzague

Prise en compte des émissions de gaz à effet de serre et du changement climatique – Note de l’Autorité environnementale (Ae) & des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) – Précisions des attentes dans les évaluations environnementales (des projets, plans et programmes)

Faisant le constat de l’insuffisance du traitement des sujets liés aux questions climatiques et aux enjeux environnementaux, l’Ae et les MRAe ont publié une note le 7 mars 2024 précisant leurs attentes en matière d’évaluation des effets sur le climat, et d’adaptation au changement climatique pour les projets et les différents plans et programmes soumis à évaluation environnementale afin d’accompagner les acteurs concernés dans l’élaboration d’une meilleure évaluation environnementale.

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Troubles anormaux de voisinage
Martin Nivoix

Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels – Codification de la théorie des troubles anormaux de voisinage – Responsabilité des maîtres d’ouvrages (oui) – Responsabilité des constructeurs (non)

Dans un contexte de réformation du droit de la responsabilité civile, la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels codifie la théorie des troubles anormaux de voisinage et dresse une liste, qui semble limitative, des personnes dont la responsabilité peut être engagée sur ce fondement.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnement
Perrine Gonzague

Publication au JORF – Décret du 6 avril 2024 relatif à la création d’un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité

Le décret n°2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d’un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité, publié au JORF du 7 avril 2024, a été pris en application de l’article 20 de la loi APER du 10 mars 2023 qui prévoyait la mise en place de cet observatoire au plus tard un an après sa promulgation.

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