Droit public immobilier, énergie & environnement

Droit de l'environnement

14 janvier 2021 Laura Descubes

Autorisation environnementale – ICPE – Procédure de régularisation (L. 181-18 c. env.) – Contestation du refus du préfet (oui)

CAA Bordeaux, 29 décembre 2020, n° 17BX02824

Droit de l'environnement

14 janvier 2021 Laura Descubes

Zone vulnérable à la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole – Arrêté préfectoral – Consultation des organismes

CE, 30 décembre 2020, n° 431544

Droit de l'urbanisme Lotissements

14 janvier 2021 Simon Guirriec

DP de division – Cristallisation des règles d’urbanisme pendant 5 ans – Conditions (Mise en oeuvre de la division)

La cour administrative d’appel de Marseille, saisie d’un recours dirigé contre le retrait de deux permis de construire, s’est prononcée sur les conditions devant être remplies pour que la décision de non-opposition à déclaration préalable de division produise son « effet cristallisateur ».

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

14 janvier 2021 Emilie Fabre

Refus de permis de construire sur des motifs étrangers à l’article L.421-6 du code de l’urbanisme – Légalité (non) – Incompétence négative (non) – Annulation et injonction de délivrer le permis de construire – Légalité (oui)

La commune qui refuse un permis de construire « au seul et unique motif de ses craintes d’annulation éventuelle du classement du terrain d’assiette en zone UC dans l’hypothèse où ce classement serait contesté, et de ses craintes en termes de conséquences financières d’une hypothétique annulation » est entaché d’une erreur de droit en tant qu’elle n’a pas « opposé un motif d’urbanisme ou une disposition législative ou réglementaire telle que prévue par les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ». Dès lors et au terme d’une nouvelle instruction du dossier de demande de permis de construire, la cour administrative d’appel a jugé que c’est à bon droit que le tribunal administratif de Toulon a prononcé une injonction de délivrer l’acte.

Droit des collectivités Droit public général Propriétés publiques

14 janvier 2021 Simon Guirriec

Délimitation du domaine public maritime – Compétence du juge administratif – Critères pris en compte

Dans une décision du 8 janvier 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a statué sur une demande d’annulation d’une décision d’opposition à déclaration préalable fondée sur l’empiètement de l’ouvrage objet de la déclaration sur le domaine public maritime.

Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation Règlement sanitaire départemental

14 janvier 2021 Camille Morot

Règlement sanitaire départemental – Application dans le temps

CE, 10 juin 2020, n° 429957

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

14 janvier 2021 Camille Morot

PLU – Recours – Jugement avant-dire droit – L. 600-9 du code de l’urbanisme

Dans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat affine les modalités de contestation des jugements avant-dire droit, rendus dans le cadre de l’usage du pouvoir de sursis à statuer.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

13 janvier 2021 Olivier Bonneau

Référé suspension – Décision préfectorale suspendant l’entrée en vigueur d’un PLU et demandant des modifications – Condition d’urgence présumée – Précisions sur les pouvoirs du juge

CE, 30 décembre 2020, n° 441075

Bulletins Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

22 décembre 2020 Laura Descubes

Modification d’un projet de construction ou d’aménagement : une dispense d’évaluation environnementale n’est pas toujours acquise !

Dans une décision du 20 octobre 2020, le Conseil d’Etat clarifie la portée d’une dispense d’évaluation environnementale à l’aune du décret du 4 juin 2018, à propos d’un arrêté préfectoral autorisant l’extension de la superficie d’un projet d’aménagement d’un complexe sportif de 4,4 à 10,2 hectares. Après avoir relevé que le projet initial, autorisé sur le fondement de l‘article L. 214-3 du code de l‘environnement (autorisation « loi sur l’eau »), avait été dispensé d’évaluation environnementale, le Conseil d’Etat a jugé qu’une telle évaluation était nécessaire dès lors que le projet entrait, en raison de sa modification, parmi les travaux, constructions ou opérations d’aménagement soumis à évaluation environnementale systématique sur le fondement de la rubrique n° 39 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Il suspend ainsi l’exécution de l‘arrêté préfectoral concerné (CE, 20 octobre 2020, n° 433404).

Bulletins Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit de l'urbanisme commercial Droit de la construction et de l'habitation

18 décembre 2020 Emilie Fabre

Permis de construire portant sur un ERP dit « coquille vide » : le Conseil d’Etat enfonce le clou s’agissant du caractère exprès, dans l’arrêté, de l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture au public.

Précisant sa jurisprudence et rejoignant en cela notre analyse (cf. bulletin du 02/09/2020) en faisant une application rigoriste de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat juge que l’autorité compétente « ne peut légalement délivrer le permis sans mentionner expressément l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture au public et ce, alors même que le contenu du dossier de demande de permis de construire témoignerait de la connaissance, par le pétitionnaire, de cette obligation ». Dès lors, sont illégaux, tout à la fois, le PC délivré de manière tacite sur un tel ERP et l’arrêté qui ne mentionnerait pas expressément l’obligation au sein du dispositif articulé.