Modalités d’appréciation de la légalité d’un permis d’aménager modificatif
Dans un arrêt en date du 9 février 2021, la cour administrative d’appel de Douai, après avoir rappelé que la
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Projets ICPE – Commission européenne – Mise en demeure – Evaluation environnementale – Conflit d’intérêts
Le 18 février dernier, la Commission européenne de l’Union a fait part d’une lettre de mise en demeure complémentaire à
Read MoreHydrogène – Ordonnance 17 février 2021 – Définitions – Système de traçabilité – Mécanismes de soutien – Injection dans les réseaux de gaz naturel
Publication au Journal officiel du 18 février 2021 de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène et du rapport au Président de la République sur cette ordonnance.
Read MoreDéclassement rétroactif – Acte de disposition postérieur à l’ordonnance n° 2017-562 – Possibilité (non)
Dans un arrêt du 22 décembre 2020, la cour administrative d’appel de Nancy considère que l’annulation d’une délibération autorisant la vente d’un bien, compte tenu de l’absence de déclassement préalable à la vente, « implique nécessairement la résolution de ce contrat de vente [conclu le 21 décembre 2017], sans préjudice de la possibilité ouverte à la commune de Lamoura de conclure un nouveau contrat de vente à la suite d’une décision régulière de déclassement ».
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Action en démolition – Annulation permis de construire – Modification du zonage
L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme prévoit que l’action en démolition introduite à la suite d’une annulation d’un permis
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Préemption – Compétence – Justification d’un intérêt général suffisant (rejet)
Le Conseil d’Etat confirme l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Douai, rétablissant une décision de préemption annulée en première instance par le tribunal d’administratif d’Amiens.
Read MoreRéféré suspension – Marché public – Suspension de l’exécution (oui)
Par une décision du 15 février 2021, le Conseil d’Etat suspend l’exécution d’un marché public et fait ainsi une rare
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RE2020 – Entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2022
La ministre du Logement a annoncé que l’entrée en vigueur de la Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020) sera finalement reportée
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Dans quels cas une opération de construction et d’aménagement modifie-t-elle substantiellement le cadre de vie et emporte-t-elle une concertation préalable ?
L’article L. 103-2 du code de l’urbanisme impose à certains projets de construction ou d’aménagement une concertation obligatoire préalablement au dépôt de la demande de permis de construire ou d’aménager. En particulier, l’alinéa 3 de cet article prévoit que les projets qui sont susceptibles de modifier substantiellement le cadre de vie des habitants doivent faire l’objet d’une concertation préalable, notamment en raison de leurs incidences sur l’environnement et/ou l’activité économique.
Read MoreExpropriation – Référé suspension – Arrêté de cessibilité – Présomption d’urgence (oui)
Le Conseil d’État, saisi d’un référé suspension en matière d’expropriation a rappelé que la condition d’urgence devait être présumée remplie
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