Contrats et propriétés publicsPropriétés publiques
Nicolas Jarroux

QPC – Cession – Biens immobiliers publics – Absence de mise en concurrence – Transmission (non)

Dans une ordonnance du 25 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes refuse de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevant l’inconstitutionnalité de l’absence de mise en concurrence devant précéder la cession des biens immobiliers publics qui résulteraient de l’article L. 3211-14 du CG3P.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'énergieDroit de l'environnementDroit de l'urbanisme
Emilie Fabre

Permis de construire – Recours pour excès de pouvoir – Intérêt à agir d’associations de pêche et de protection du milieu aquatique (oui)

Le Conseil d’Etat a jugé que des associations locales qui ont notamment pour objet de participer à la protection du patrimoine piscicole et de promouvoir les intérêts des pratiquants de la pêche dans ces milieux aquatiques ont un intérêt leur donnant qualité pour agir à l’encontre d’un permis de construire autorisant une construction destinée à abriter le local technique d’une centrale hydro-électrique.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Emilie Fabre

Permis de construire – Mesure de régularisation par octroi d’une dérogation – Légalité (oui)

Le Conseil d’Etat a jugé que la mesure de la régularisation prise au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme peut, le cas échéant, prendre la forme d’une dérogation aux règles d’urbanisme applicables, sur le fondement notamment de l’article L. 152-6 de ce code, à la condition que le pétitionnaire ait formé une demande en ce sens conformément à l’article R. 431-31-2 du même code.

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Droit de l'urbanismeExpropriationMaitrise foncièrePréemption
Olivier Bonneau

Expropriation – Déclaration d’utilité publique – Indemnisation suite à l’annulation de l’enquête publique – Juridiction compétente

Le tribunal des conflits, saisi à l’occasion d’un litige devant le tribunal administratif de Poitiers, rappelle la répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire concernant la question de l’indemnisation du préjudice subi par la victime d’une procédure d’expropriation jugée irrégulière.

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