Obligations légales de débroussaillement (OLD) – Publication du décret du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en oeuvre
A été publié au JORF du 31 mars 2024, le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement.
Pris en application des articles 11 et 15 de la loi 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, le décret :
- prévoit que les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé doivent figurer en annexe du PLU ou de la carte communale ;
- ajoute les servitudes de passage et d’aménagement créées pour la défense des bois et forêts contre l’incendie (cf. art. L. 134-2 c. for.) à la liste des servitudes d’utilité publique annexée au code de l’urbanisme ;
- met en cohérence les régimes de dispense de déclaration préalable pour les coupes et abattages d’arbres en espace boisé classé et en espace boisé protégé par le règlement du PLU ;
- ajoute les coupes et abattages d’arbres nécessaires à la mise en œuvre d’une obligation légale de débroussaillement à la liste des coupes et abattages d’arbres dispensés de déclaration préalable ;
- institue la compétence du préfet pour délivrer l’autorisation spéciale de travaux en site classé lorsqu’elle est demandée pour l’abattage d’arbres de haute tige dans le cadre de travaux de débroussaillement.
Les dispositions relatives au régime de dispense de déclaration préalable pour les coupes et abattages d’arbres s’appliquent aux coupes et abattages d’arbres réalisés à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit le 1er avril 2024.
Celles relatives à la compétence du préfet s’appliquent aux demandes d’autorisations spéciales de travaux déposées à compter de cette même date (entrée en vigueur du décret).
