Notification R. 600-1- Adresse figurant sur le panneau mais différente de celle figurant sur l’arrêté – Validité (oui)
L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose aux tiers de notifier leurs recours au titulaire de l’autorisation et à l’autorité l’ayant délivrée, à peine d’irrecevabilité.
Dans une décision du 28 novembre 2024, le Conseil d’Etat juge que cette formalité peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification au titulaire de l’autorisation est faite à l’adresse qui est mentionnée dans l’acte attaqué. La notification peut également être regardée comme régulièrement accomplie lorsqu’elle est faite à l’adresse présentée comme celle du pétitionnaire sur le panneau d’affichage, alors même que l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme n’impose pas cette mention.
CE, 28 novembre 2024, n° 488592, Tab. Leb, Cne de Saint-Jean-de-Sixt
