Nature des PC portant sur des projets soumis à AEC – Entrée en vigueur de la loi Pinel – PCM
Le Conseil d’Etat a jugé que les permis de construire délivrés avant le 15 février 2015 et portant sur des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) ne constituent pas des PCVAEC (CE, 14 novembre 2018, commune de Rouen, n° 409833, Rec.).
Il précise que les permis de construire modificatifs portant sur le même projet ne constituent pas davantage des PCVAEC, peu important la circonstance qu’ils aient été délivrés postérieurement au 15 février 2015, date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme dans leur rédaction issue de la loi Pinel. La CNAC saisie de ces projets modificatifs rend quant à elle, dans ces circonstances, des décisions susceptibles de recours et non des avis.
CE, 27 janvier 2020, Distribution Casino France, req. n° 422287, Tab.
