Marché résilié aux frais et risques – Contestation du surcoût du marché de substitution – Sollicitation des pièces justifiant la réalité des prestations effectuées – Obligation pour le titulaire défaillant (oui)

Par un arrêt en date du 5 avril 2023, le Conseil d’État a jugé que dans le cadre d’une résiliation d’un marché public aux frais et risques, la personne publique n’est tenue de communiquer au titulaire défaillant les pièces justifiant de la réalité des prestations effectuées en exécution du nouveau contrat que si elle est saisie d’une demande en ce sens.

Pour rappel, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l’administration contractante peut après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l’exécution des prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l’achèvement des prestations à une autre entreprise aux frais et risques de son cocontractant.

C’est-à-dire que le surcoût engendré par la passation d’un marché de substitution pour achever les prestations faisant l’objet du marché public est mis à la charge du cocontractant défaillant.

Ce dernier doit alors être mis à même de suivre l’exécution du marché de substitution ainsi conclu afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts (voir notamment CE, 9 juin 2017, Société Entreprise Morillon Corvol Courbot, n° 399382).

Dans son arrêt du 5 avril 2023, le Conseil d’État rappelle que si l’administration doit dans tous les cas notifier le marché de substitution au titulaire du marché résilié, « elle n’est tenue de lui communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations effectuées en exécution du nouveau contrat qu’à la condition d’être saisie d’une demande en ce sens ».

Au cas d’espèce, le titulaire défaillant avait entendu vérifier la réalité des prestations exécutées en contestant par des mémoires en réclamation les deux décomptes provisoires qui lui avaient été adressés mettant à sa charge le coût des dépenses supplémentaires résultant de la passation d’un marché de substitution.

Toutefois, il n’avait pas saisi l’administration d’une demande tendant à la production de pièces démontrant la réalité des prestations effectuées par le titulaire du marché de substitution.

Par suite, il n’était pas fondé à soutenir que, faute de lui avoir adressé de telles pièces, l’administration ne l’aurait pas mis à même de suivre l’exécution du marché de substitution.

CE, 5 avril 2023, Ministre des Armées, n°463554, Tab. Leb.