Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

Publiée au JORF le 17 juin 2025, la loi Daubié assouplit certaines contraintes liées à l’urbanisme et à la copropriété afin d’encourager la création de logements par changement de destination.

Parmi ces mesures, la loi octroie la faculté aux auteurs des plans locaux d’urbanisme de délimiter des secteurs dans lesquels les logements issus de la transformation de bâtiments à destination autre que d’habitation sont à usage exclusif de résidence principale ou des secteurs dans lesquels les résidences universitaires peuvent bénéficier d’une majoration de volume ne pouvant excéder 50%.

En outre, dans des périmètres définis par le plan local d’urbanisme, l’autorité compétente peut délivrer un permis de construire autorisant par anticipation plusieurs destinations successives du bâtiment sur le fondement de l’article L. 431-5 du code de l’urbanisme. Dans le respect des destinations autorisées, le titulaire de cette autorisation d’urbanisme pourra modifier la destination de son bâtiment nonobstant toute modification ultérieure des règles du plan local d’urbanisme et sous réserve d’informer la commune au moins trois mois avant la transformation effective.

Une nouvelle dérogation aux règles du plan local d’urbanisme est également ajoutée à l’article L. 152-6-5 du code de l’urbanisme. Cette disposition octroie la faculté à l’autorité compétente de déroger aux destinations fixées dans le plan local d’urbanisme afin d’autoriser un changement de destination en bâtiment à usage d’habitation.

Toutefois, deux limites ont été posées dans l’hypothèse d’un changement de destination en zone agricole et en zone naturelle :

• ces changements de destination sont respectivement soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

• le changement de destination de bâtiments d’exploitation agricole ou forestière n’est autorisé qu’à condition que les bâtiments aient cessé d’être utilisés depuis plus de vingt ans.

Enfin, les règles de copropriété évoluent : la modification de la destination des parties privatives vers un usage d’habitation est approuvée à la majorité dite “simple” (article 24 de la loi du10 juillet 1965) et non plus à l’unanimité. Toutefois, cette règle ne concerne pas le changement de destination des locaux commerciaux.

L’adoption de ces mesures marque une avancée dans l’optimisation du parc immobilier existant pour la création de logements.