Locataire d’un immeuble ayant vocation à être démoli dans le cadre d’un permis de démolition – Intérêt pour agir contre le permis de construire (non)  

A la suite d’un arrêté de permis de construire délivré le 10 mai 2019 autorisant uniquement l’édification de construction, la société pétitionnaire se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 18 avril 2023 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel en annulation du jugement du 15 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon annule ce permis de construire à la demande du locataire des locaux existants devant être démolis pour faire place au projet litigieux.

Par une décision du 16 octobre 2024, le Conseil d’État, après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 600-1-2 et suivants du code de l’urbanisme, relatives à l’intérêt pour agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, a jugé que le locataire d’un immeuble ayant vocation à être démoli pour les besoins de la réalisation d’une opération de construction, n’a pas, du fait de cette seule qualité, intérêt pour agir en excès de pouvoir à l’encontre du permis de construire autorisant seulement l’édification des constructions :

En admettant que la qualité de locataire de l’immeuble existant conférait à la société requérante un intérêt suffisant pour demander l’annulation pour excès de pouvoir du permis de construire litigieux, alors que ce permis, par lui-même, n’était pas de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance par la société du bien occupé, au sens des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, la cour administrative d’appel a inexactement qualifié les faits de l’espèce. »

Conseil d’État, 16 octobre 2024, Société Genedis, n° 475093, Tab. Leb